CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Réseau a pour objet de créer du lien, du partage, de l’optimisme entre les professionnels indépendants, afin d’améliorer et de développer le potentiel de leurs équipes et de leurs salons sous un identifiant distinctif d’appartenance au Réseau, signe complémentaire et qualitatif de ralliement de leur clientèle et achalandage, d’accéder à des prestations diverses, telles qu’informations, formations sous divers supports, aide au management/qualité, stages, collections, à des conditions tarifaires avantageuses, et de bénéficier d’offres privilégiées auprès de fournisseurs partenaires.
Il s’organise autour d’un site internet https://www.hairdressers.community édité par la société HAPPY COMMUNITY, d’éléments de communication visuels identifiants développés par Monsieur Patrick AHMED et la sociétéHAPPY COMMUNITY, et des marques déposées par Monsieur Patrick AHMED, suivantes, dont la sociétéHAPPY COMMUNITY est licenciée à titre exclusif :

la marque française 4306531 constituée de l’élément verbal COMMUNITY, enregistrée le 12 octobre 2016,
la marque française , déposée le 16 février 2017, sous le numéro 174338589,
la marque française, constituée du logo , déposée le 16 février 2017, sous le numéro 174338595.

Les prestations proposées aux Adhérents par HAPPY COMMUNITY dans le cadre du réseau sont dispensées à titre onéreux et s’articulent autour de trois offres dites offre ACCESS, offre PREMIUM et offre EXCELLENCE, les deux dernières étant réservées aux Salons de coiffure, (exploitation individuelle ou en Société) la première aux Collaborateurs de salons de coiffure intéressés par nouer des relations dans leur métier et soucieux d’enrichir leur pratique professionnelle et leurs compétences.

I – GENERALITES

L’adhésion

L’Adhérent adhère au Réseau au moyen du formulaire d’adhésion sur support papier qu’il renvoie par voie postale ou remet à la société HAPPY COMMUNITY.

Pour que son adhésion soit validée, l’Adhérent doit :

compléter l’intégralité des rubriques du formulaire d’adhésion,
parapher chaque page de ce formulaire,
le signer et le dater en dernière page,
accepter et parapher les présentes conditions générales,
les signer et les dater en dernières pages,
dûment compléter le formulaire de prélèvement SEPA joint au dossier d’adhésion,
adresser l’ensemble par voie postale à la société SAS HAPPY COMMUNITY – 84 rue de Charonne – 75011 Paris, accompagné d’un chèque du montant du droit d’entrée libellé à l’ordre de la sociétéHAPPY COMMUNITY.

Toute adhésion vaut acceptation des services offerts aux Adhérents, selon l’offre à laquelle il a adhéré, et de leurs prix tels que récapitulés, sur la plaquette « offres adhérents » et sur le site.

Informations sur les services

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Réseau également reproduits sur la plaquette « offres adhérents ».
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société HAPPY COMMUNITY ne pourrait être engagée.

Les prix indiqués sur la plaquette sont stipulés HT pour les offres PREMIUM et EXCELLENCE.

Responsabilité

La société HAPPY COMMUNITY ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’accès au site ou de son utilisation et de celle de ses fonctionnalités ou des informations qui y figurent ou qui sont transmises par tout autre moyen, quelle qu’en soit la nature.
Elle décline toute responsabilité concernant :

l’opportunité des décisions prises par les Adhérents et de manière générale les utilisateurs du Réseau sur la seule foi des informations qui sont publiées sur le site ou transmises par tout autre moyen et les modalités d’exécution desdites décisions ;
en cas de dommages subis par les Adhérents à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du site et de ses fonctionnalités.

Droits de propriété intellectuelle

Le site Internet : La société HAPPY COMMUNITY est titulaire du nom de domaine www.hairdressers.community. La charte graphique et les contenus de ce site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
La société HAPPY COMMUNITY édite, exploite et gère seule le site. Elle est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site.
Le site Internet dans son ensemble, son contenu, les documents techniques, les dessins, les photographies, etc., sont sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société HAPPY COMMUNITY, qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et seule habilitée à les exercer.
Les Adhérents s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction, représentation, copie, republication, téléchargement, transmission, distribution, vente, exploitation ou modification totale ou partielle de ce contenu, de quelque façon que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, éléments de communication visuels et signes distinctifs : les marques nominatives et figuratives COMMUNITY identifiées au préambule des présentes conditions générales sont la propriété de Monsieur AHMED, qui en a consenti licence d’exploitation à la société HAPPY COMMUNITY.
L’Adhérent est autorisé à faire usage des éléments visuels reproduisant les marques, signes distinctifs ou logos attachés à l’activité du Réseau COMMUNITY transmis par la société HAPPY COMMUNITY dans le cadre de son adhésion et en exécution des prestations résultant de celle-ci.
En revanche, l’Adhérent s’engage à ne pas reproduire de quelque manière que ce soit, ou porter atteinte aux marques, éléments de communication visuels et signes distinctifs attachés à l’activité du Réseau COMMUNITY.

Les publications sur le réseau d’images/dessins/modèles émanant des Adhérents, notamment à l’occasion de leur mise en ligne suite aux concours photo/shooting ou tout autre évènement organisé dans le cadre du Réseau sont exclusivement réservées à la communication de celui-ci et ne pourront être reproduites hors le site et/ou les publications que pourra faire la société HAPPY COMMUNITY dans les cadres du Réseau et pour les besoins de celui-ci.
Tout autre usage est interdit.

Offres privilégiées sur les marques des Produits Partenaires
La société HAPPY COMMUNITY communique aux Partenaires les coordonnées des Adhérents dès l’enregistrement de leur adhésion, afin de leur permettre de bénéficier des offres privilégiées.
En cas de résiliation de l’adhésion, quelle qu’en soit la cause, ou de non reconduction, la société HAPPY COMMUNITY en informe aussitôt le Partenaire.

Les offres privilégiées sur les marques Partenaires peuvent revêtir diverses formes, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

de remises commerciales supplémentaires, dites « remises Partenaire Community Hairdressers Spirit», dont celui-ci reste libre de déterminer les modalités, le quantum et/ou les produits et/ou services auxquels elles seront appliquées ;
d’offres particulières supplémentaires sur ses produits (boîtes découvertes, bon d’achats, etc.) ;
d’offres ou services particuliers (exemples : invitations à des manifestations, des évènements professionnels, prise en charge des droits d’entrée et/ou des coûts d’adhésion au Réseau etc.) ;
ou tout autre avantage ou offre que le Partenaire est susceptible de proposer.

Ces offres sont négociées par la société HAPPY COMMUNITY avec les différents Partenaires du Réseau, selon la politique commerciale et de distribution de ceux-ci, afin d’obtenir les meilleurs avantages pour les membres du Réseau.
Il appartient à chaque Adhérent de se renseigner auprès de son fournisseur Partenaire sur les offres « Partenaire Community » qu’il a pu consentir dans le cadre du Réseau.
En aucun cas toutefois HAPPY COMMUNITY n’est tenue à une obligation de résultat à l’égard des Adhérents.

La société HAPPY COMMUNITY n’est pas responsable du fait des produits entrant dans l’offre Partenaire ni de ceux figurant dans les box Community qu’elle pourra adresser ou qui pourraient être adressées par les Partenaires aux Adhérents.
En revanche, si des produits s’avéraient défectueux ou impropres à l’usage, il appartient à l’Adhérent de le lui signaler immédiatement, afin de permettre à la société HAPPY COMMUNITY d’avertir le Partenaire.
La société HAPPY COMMUNITY est en droit, selon la gravité du défaut, de résilier le partenariat après l’envoi d’un courriel doublé par une lettre recommandée avec accusé de réception.

II – SALONS : OFFRES PREMIUM ET EXCELLENCE

Article 1 – Prix – Conditions de règlement

1-1 Calcul : la société HAPPY COMMUNITY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’adhésion.
Les prix sont stipulés HT. Ils sont soumis à la TVA, actuellement au taux de 20 %.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

1-2 les prix ne tiennent pas compte des frais de déplacement/restauration et d’hébergement qui restent à la charge de l’Adhérent lors les participations aux concours, workshows, stages, formations/ateliers, séminaires etc., et de manière générale lors de toutes prestations qui se trouvent hors les locaux de l’Adhérent, sauf stipulations particulières contenues dans l’offre.

1-3 Droit d’entrée : Toute adhésion aux offres PREMIUM ou EXCELLENCE donne lieu au versement de la totalité du droit d’entrée, selon l’offre choisie.
Ce versement est effectué par chèque.
L’adhésion ne sera alors validée qu’après réception et vérification par HAPPY COMMUNITY des pièces envoyées, et prendra effet le 1er mois du jour suivant.

1-4 Cotisations mensuelles : l’Adhérent lors de la souscription du contrat d’adhésion, adresse à la société HAPPY COMMUNITY un mandat SEPA l’autorisant à prélever mensuellement sur son compte bancaire, le 5 de chaque mois, le montant mensuel de l’abonnement.

1-5 L’adhésion est subordonnée au bon encaissement du droit d’entrée.

Une confirmation de l’adhésion est adressée aux Salons, par l’envoi d’une carte de Membre.

A compter du 1er mois du jour suivant son adhésion, l’Adhérent figure sur la liste des Membres du Réseau sur le site et l’indication de son Salon est faite sur la carte géographique en ligne. L’indication mentionne l’adresse et les coordonnées téléphoniques du Salon de l’Adhérent, ainsi le cas échéant que son email et site internet.

1-6 Défaut de paiement : En cas d’arrêt des paiements en cours d’adhésion, (rejet des prélèvements, opposition à prélèvement) la société HAPPY COMMUNITY se réserve le droit de suspendre les services.
A défaut de reprise des règlements y compris les arriérés, passé un mois après une mise en demeure restée sans effet, l’Adhérent sera radié du Réseau.
La société HAPPY COMMUNITY se réserve de poursuivre le paiement des échéances mensuelles impayées, y compris l’échéance en cours au moment de la radiation, qui porteront intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de 4 points jusqu’à parfait paiement.

Article 2 – Charte

L’Adhérent s’oblige en toutes circonstances à appliquer la charte qualité du Réseau COMMUNITY dont il a pris connaissance lors de son adhésion, dont le respect est nécessaire à l’image de marque, la cohérence et au rayonnement du Réseau.
En cas de non-respect de celle-ci, dûment constatée par la société HAPPY COMMUNITY, il lui est demandé de remédier sans délai à la situation.
Si cette demande n’est pas suivie d’effet, l’Adhérent peut être radié du Réseau.
Un Partenaire peut également dénoncer à la société HAPPY COMMUNITY toute présentation ou utilisation des produits entrant dans les avantages Partenaire par l’un des adhérents du Réseau qui serait contraire aux pratiques professionnelles qu’il préconise expressément dans sa documentation contractuelle opposable aux salons qui distribuent ses produits.
La société HAPPY COMMUNITY sollicite alors toutes explications de l’Adhérent en cause. Le cas échéant, et selon la gravité, elle peut radier l’Adhérent du Réseau.

Article 3 – Indépendance des parties

Les parties agissent chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre. L’adhésion au Réseau ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

Article 4 – Durée et résiliation

L’adhésion est souscrite pour la première fois jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a été effectuée.
Elle est renouvelable ensuite par tacite reconduction et par année civile, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant le 31 Octobre de l’année en cours.
En cas de non-respect par l’Adhérent ou par la société HAPPY COMMUNITY de l’une quelconque des clauses particulières de l’adhésion ou des présentes conditions générales, l’autre partie aura la faculté de résilier l’adhésion de plein droit, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet.
Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation de plein droit l’est sans préjudice de tous dommages intérêts que pourrait demander en justice la partie lésée en réparation de son préjudice.

III – Offre ACCESS

1) Cette offre concerne exclusivement les collaborateurs de Salons de coiffure souhaitant adhérer à titre personnel au Réseau.
Ils ne sont redevables d’aucun droit d’entrée.

2) Prix

2-1 Calcul : la société HAPPY COMMUNITY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’adhésion.
Les prix sont stipulés TTC.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits

2-2 Le règlement de l’abonnement mensuel souscrit est effectué à l’exception du premier règlement, par prélèvement sur le compte bancaire de l’Adhérent.
Il appartient à celui-ci d’adresser à la société HAPPY COMMUNITY, en même temps que son adhésion, un mandat de prélèvement SEPA.

2-3 L’adhésion à l’offre ACCESS est considérée comme définitive à réception du règlement, qui peut avoir lieu par chèque, du prix correspondant au premier mois d’abonnement à l’offre.
Pour les mois suivants, l’Adhérent doit, avec la souscription du contrat d’adhésion, adresser à la société HAPPY COMMUNITY le mandat SEPA dûment complété l’autorisant à prélever mensuellement sur son compte bancaire, le montant mensuel de l’abonnement. Le prélèvement a lieu le 5 de chaque mois.

3) Droit de rétractation

L’Adhérent dispose d’un droit de rétractation qu’il doit exercer au moyen du formulaire de rétraction annexé au bulletin d’adhésion « offre ACCESS », dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat d’adhésion.
Est considérée comme date de conclusion du contrat d’adhésion : la date de signature du contrat en cas de conclusion sur un support papier, la date d’acceptation en cas de conclusion en ligne.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix payé au titre du premier mois d’adhésion.

4) Défaut de paiement

En cas d’arrêt des paiements en cours de contrat, (rejet des prélèvements, opposition à prélèvement) la société HAPPY COMMUNITY se réserve le droit de suspendre les services.
A défaut de reprise des règlements y compris les arriérés, passé un mois après une mise en demeure restée sans effet, le Membre sera radié du Réseau.
La société HAPPY COMMUNITY se réserve de poursuivre le paiement des échéances mensuelles impayées, y compris l’échéance en cours au moment de la radiation, qui porteront intérêt au taux légal majoré de 4 points jusqu’à parfait paiement.